Conditions générales de vente

Préambule :

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique PACOCHICANOSTORE.COM de la Sté. STARS est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.

Ces conditions générales de vente s’imposent à le client à l’exclusion de toutes autres conditions.

1. Acceptation:

L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation », 

ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. 
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. 
Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions. 

2. Produits:

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique pacochicanostore.com tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. 

Toutefois un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un article, notamment pour améliorer sa qualité. 

3. Disponibilité 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. 
Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique et nous nous engageons, 
soit à lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, 
soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité. 

4. Commande:

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; 

La Sté. STARS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. 
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande la Sté. STARS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige 
relatif au paiement d'une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. 
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, 
le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 

5. Livraison :

Après confirmation de la commande, la Sté. STARS s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. 

Les produits achetés sur Pacochicanostore.com sont livrés en France métropolitaine par la poste en colissimo. 

Les livraisons dans les pays de l’UE sont effectuées par La poste en Colissimo suivi Europe. 

Pour les livraisons hors de l’UE, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. 

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. 

En cas d’articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. 

 

 6. Force majeure :

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, 
la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. 
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. 

7. Rétractation :

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer à la Sté. STARS les articles qui ne vous conviendraient pas,, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.

Les retours doivent concerner des articles neufs, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Les retours doivent être adressés à : Sté.Stars 9, rue de Berlin - Parc aquatechnique 34200 Sète France

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. 

En cas de retours anormaux ou abusifs, la Sté. STARS se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Sté. STARS est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. 

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. 

8. Prix :

Le prix est exprimé en Euros. €

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Sté. STARS ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France

 et les pays de l’UE ; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 

la Sté. STARS  se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, 

la Sté. STARS  garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande. 

9. Paiement :

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective et le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. ou par Paypal
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : Paypal
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. 
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la Sté. STARS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

10. Service clientèle :

Adresse : Sté. Stars  9, rue du parc aquatechnique 34200 - Sète

Courriel:  pacochicano.info@gmail.com

11. Propriété intellectuelle :

Le site pacochicanostore.com est la propriété de la Sté. STARS  en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. 

Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur PACOCHICANOSTORE. COM sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle 

et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, 
sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de la Sté. STARS.

12. Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Sté. STARS ne saurait être engagée en cas de non respect 
de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits. 

La responsabilité de la Sté. STARS  est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque  ou la société productrice du produit. 

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de Paco Chicano Shop, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. 

Toutes les commandes passées à la Sté. STARS sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. 

la Sté. STARS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. 
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. 
Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). 

13. Informations nominatives :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des

commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. 

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de 

la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification 
et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la Sté. STARS. 

La Sté. STARS s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. 

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de la Sté. STARS , notamment par des lettres d’informations de la Sté. STARS
 auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêt. 

Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c’est dans ce but que nous faisons usage de cookies. 

Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site pacochicanostore.com et ne sont utilisés par la Sté. STARS  que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au client. 

14. Litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français. la Sté. STARS  ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. 

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Sté. STARS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec  l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. 

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. 

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

                                                                                  ________________________________

STAY CONNECTED

  • Facebook Clean
  • White Instagram Icon
  • Pinterest Clean

BE OUR FRIEND

© 2020Paco Chicano